CGV

IMPRIMERIEDUNET est une marque déposée à l'INPI N° 3878490

Au 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant imprimeriedunet.fr, site édité et conçu par la société IMPRIMERIE DU NET au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé au 78, rue des Frères Lumière - 84270 Vedène n° SIREN 510424005. / TVA FR54510424005

Le Client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisateur du site Imprimerie du Net et signataire. Le Client en accepte les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par imprimeriedunet tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site imprimeriedunet pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, contenus rédactionnels, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Vendeur peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne imprimeriedunet.fr. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Les rapports de la société IMPRIMERIE DU NET, éditeur du site imprimeriedunet.fr avec ses clients et les utilisateurs du site imprimeriedunet.fr (ci-après appelés «le Client») sont régis par les conditions générales de vente définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI), elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web imprimeriedunet.fr, que la commande soit passée directement depuis le site imprimeriedunet.fr ou par tout autre moyen (fax, e-mail, courrier, téléphone).

1. Commandes :

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les commandes sont passées principalement via notre plate-forme internet www.imprimeriedunet.fr.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 18 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.

Le Vendeur s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le Client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation du Vendeur et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, l’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

Les visuels produits (photos, schémas, illustrations...) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

2. Prix :

Les prix de vente affichés sur le site web du Vendeur sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.

Pour certains travaux, le Vendeur est amené à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à trois mois.

3. Moyens de paiement :

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 4 moyens distincts :

• Paiement comptant en ligne, par carte bancaire. Le paiement en ligne sur le site www.imprimeriedunet.fr est sécurisé par Paybox Services. Vous devez saisir votre numéro de carte bancaire à chaque transaction car aucune information relative à votre carte de paiement n’est conservée sur le site, pour garantir une sécurisation maximale. Mise en production de votre commande immédiate.

• Par chèque adressé au siège. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après encaissement du titre de paiement (et du bon à tirer validé par le Client). Chèque à établir et à adresser au siège : Sarl. IMPRIMERIE DU NET, 78, rue des Frères Lumière - 84270 Vedène.

• Par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, la mise en fabrication est démarrée dans les 24 heures après avoir reçu par e-mail la copie du titre de virement bancaire et obtenu l’accord de notre banque.

• Par carte Paypal, paiement comptant en ligne. En cas de paiement par carte Paypal, la mise en production de votre commande est immédiate.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

4. Facturation :

Une facture de la société IMPRIMERIE DU NET sera délivrée par commande passée sur le site internet www.imprimeriedunet.fr Les factures sont téléchargeables depuis l’espace «Mon compte». Les factures ne sont pas adressées par courrier. Si une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation est indiquée au moment de la commande, la personne dont les coordonnées figurent sur l’adresse de facturation est considérée comme le Client.

5. Délais de livraison :

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs apparaissant sur notre site peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes (cf. Art. 9).

Les délais indicatifs pour les produits promotionnels apparaissant sur notre site www.imprimeriedunet.fr peuvent faire l’objet d’une révision additionnelle après la prise de commande en raison des fluctuations de stock inhérentes à cette gamme de produits.

La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par le Client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

6. Cas de force majeure :

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

7. Réclamations :

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société IMPRIMERIE DU NET. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement via notre site internet à travers le formulaire de contact.

Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

Offre satisfait ou remboursé

En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par la société, tout client peut choisir de bénéficier de l’offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il devra renvoyer à ses frais l’intégralité de la marchandise défectueuse uniquement après avoir pris contact avec le Service Qualité de la société. A réception de la marchandise un Avoir correspondant à 100% du prix d’achat de la marchandise est porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

8. Clauses pénales :

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

9. Fichiers informatiques, Maquette, Bon à tirer : Limites techniques restrictions :

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre rubrique «Conseils PAO» disponible en ligne.

Compétence technique et responsabilité. Il est expressément convenu que le client, bien que n’étant pas forcément un professionnel des arts graphiques, est capable de comprendre et d’appliquer les directives données dans la rubrique «Conseils PAO» disponible en ligne, dès lors qu’il choisit de fournir un fichier prêt à imprimer à la société plutôt que de confier la création d’une maquette professionnelle au studio de PAO de la société. Si le client fournit un fichier prêt à imprimer, la société s’assure simplement que ledit fichier est effectivement exploitable, sans présumer de la qualité esthétique ni du rendu graphique final. En conséquence, la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un rendu décevant sur le document imprimé dès lors qu’elle n’a pas elle-même produit le fichier d’impression.

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :

• Tolérances de façonnage d’environ 1 mm

• Légères variations de couleurs

• En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

La Société se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. papier lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

10. Matériels et données fournis par le client :

Responsabilité des objets en dépôt :

Dans le cas où le client fournit à la société des supports numériques (CD-rom, DVD-rom, clé USB, disque dur externe, etc.) ou des documents imprimés (modèle, échantillon, nuancier, document existant à reproduire à l’identique, etc.) en vue de la réalisation, par la société, d’une maquette professionnelle ou de l’impression directe des éléments fournis, le client reste seul propriétaire et responsable des objets en dépôt dans les locaux de la société ; charge au client, donc, de les assurer s’il le juge nécessaire. La responsabilité de la société ne saurait être engagée d’aucune manière en cas de dégradation ou de perte totale ou partielle des données ou du matériel dont elle est dépositaire pour le compte du client, sauf en cas de faute grave avérée du personnel ou des sous-traitants de la société.

Conservation et restitution :

La société n’est tenue ni de conserver, ni de restituer au client les éléments qu’il aurait fournis en vue de la réalisation d’une maquette professionnelle (ex. : CD-rom, modèle de document, échantillon, etc.). Le cas échéant, une participation aux frais d’expédition des éléments à retourner peut être demandée au client.

11. Communication par e-mail :

Validité des informations communiquées par le client :

Lors de la passation de la commande, le client doit s’assurer de la validité des informations de contact qu’il communique à travers le site imprimeriedunet.fr et en particulier de la validité de l’adresse e-mail qui lui permettra de recevoir toutes les informations relatives à sa commande.

Paramètres :

On rappelle l’importance d’un paramétrage correct des logiciels de messagerie, webmail, filtres anti-spam. La société ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d’information liée à un problème de messagerie dès lors que le message a été envoyé par la société à l’adresse électronique communiquée et validée par le client au moment de la commande. On considère qu’un message qui a été envoyé est censé avoir été reçu et lu par le client.

Responsabilité :

La société n’a aucune obligation d’informer le client en cas d’adresse e-mail fausse ou non opérationnelle et ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards de traitement et/ou de livraison dus à une communication déficiente.

12. Imprimerie et écologie, éco-responsabilité :

Eco-responsabilité :

La Société a fait le choix de partenaires imprimeurs français respectueux de l’environnement.

Papiers recyclés :

La société affirme son engagement éco-citoyen en proposant l’impression sur papier recyclé. Pour cela, la Société met à la disposition de ses clients un papier 100% recyclé spécifiquement étudié pour une impression de haute qualité.

ATTENTION : Pour un même usage, le papier recyclé proposé en alternative au papier traditionnellement utilisé en imprimerie aura le même type de surfaçage (exemple : papier couché) pour permettre le même type de rendu, mais pas forcément le même grammage.

13. Propriété intellectuelle :

Droits du producteur de base de données :

La Société est le producteur de la base de données constituée par le site www.imprimeriedunet.fr, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisé peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Droit de marque :

La dénomination et le logotype imprimeriedunet.fr est une marque déposée, propriété de la Société. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

Droits d’auteur et droits voisins :

L’ensemble des éléments constituant le site imprimeriedunet.fr (logiciels, marques, photographies, images, graphismes, textes, sons, plans, noms, logos, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) et le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à la Société n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

Reproduction :

Selon l’article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Diffusion :

Conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont tolérées :

- les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et/ou à des fins commerciales ; et, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

- les revues de presse.

Engagement du client :

En conséquence, l’utilisateur du site imprimeriedunet.fr s’engage notamment à ne pas :

- utiliser ou interroger imprimeriedunet.fr pour le compte ou au profit d’autrui ;

- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations graphiques, des logotypes, des informations ou des photographies présentes sur le site Imprimeriedunet.fr ;

- intégrer tout ou partie du contenu du site Imprimeriedunet.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

- utiliser un robot, notamment d’exploration, une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site imprimeriedunet.fr, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la Société ;

- copier des informations contenues sur le site Imprimeriedunet.fr sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Contrefaçon :

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site Imprimeriedunet.fr est constitutive d’une contrefaçon. Elle peut entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

La Société, en sa qualité d’éditeur du site imprimeriedunet.fr, exercera toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté ces interdictions.

14. Informatique et liberté - Protection des données personnelles :

En application de la loi informatique et libertés, le Client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

Lorsque le Client navigue sur le site internet imprimeriedunet.fr, des informations sont susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans son terminal. En poursuivant sa navigation sur notre site après visualisation du message d’avertissement qui s’affiche à la première connexion, le Client accepte l’utilisation de cookies et autres traceurs pour :

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15. Attribution de juridiction compétente - loi applicable :

Toute contestation qui pourrait survenir au sujet de la réalisation de travaux ou au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes, que ce soit le lieu de souscription ou de règlement, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de quatre mois, les tribunaux d’Avignon (84) seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

16. Mise à jour des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site www.imprimeriedunet.fr :

La société se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les Conditions générales d’utilisation du site imprimeriedunet.fr. Les utilisateurs du site imprimeriedunet.fr sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions générales d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation du site et la commande en ligne impliquent l’acceptation, par le client, des Conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation du site en vigueur.